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Quelles cotisations et quels impôts paie un micro-entrepreneur ?

Réponse courte

Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée. L'impôt sur le revenu se paie sur le bénéfice après abattement, ou par versement libératoire. S'y ajoutent la CFE et, au-delà d'un seuil, la TVA.

Taux et plafonds de la micro-entreprise en 2026, par catégorie d'activité
CatégorieCotisations socialesVersement libératoireAbattement (impôt)Plafond de chiffre d'affaires
Vente de marchandises, hébergement (BIC)12,3 %1 %71 %203 100 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)21,2 %1,7 %50 %83 600 €
Activité libérale non réglementée (BNC)25,6 %2,2 %34 %83 600 €
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)23,2 %2,2 %34 %83 600 €

Comment sont calculées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, fixé par catégorie d'activité : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée et 23,2 % pour une profession relevant de la Cipav (service-public.fr). Sans chiffre d'affaires, tu ne paies aucune cotisation.

Calcul d'exemple, avec une hypothèse : pour un chiffre d'affaires de 2 000 € encaissé dans le mois en prestations de services commerciales, les cotisations sont de 424 € (2 000 € × 21,2 %). Avec la même hypothèse, pour une activité libérale non réglementée, le même chiffre d'affaires donne 512 €. Il s'y ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour un libéral (service-public.fr).

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?

Pour 2026 à 2028, le régime micro s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour la vente et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (service-public.fr). Un dépassement sur une seule année ne fait pas sortir du régime : la sortie intervient après deux années consécutives de dépassement (service-public.fr).

Comment l'impôt sur le revenu est-il calculé ?

Par défaut, ton chiffre d'affaires est ajouté à tes autres revenus après un abattement forfaitaire qui représente tes frais : 71 % pour la vente, 50 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 34 % pour les activités libérales, avec un minimum de 305 € (BOFiP). Le reste est imposé au barème de l'impôt sur le revenu du foyer.

Sur option, le versement libératoire remplace ce calcul : tu paies chaque mois ou chaque trimestre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton chiffre d'affaires, en même temps que tes cotisations (impots.gouv.fr). Pour l'option en 2026, le revenu fiscal de référence 2024 de ton foyer ne doit pas dépasser 29 315 € par part (service-public.fr).

Quand la TVA devient-elle obligatoire ?

Tant que ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services, tu bénéficies de la franchise en base : tu ne factures pas de TVA et tu ne la récupères pas. La TVA est due dès le premier jour où ton chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré, 93 500 € ou 41 250 € (service-public.fr).

Qu'est-ce que la CFE et quand la payer ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par chaque entreprise. Tu en es exonéré l'année de création, si tu déposes la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, et ta base est réduite de 50 % l'année suivante. Tu en es aussi exonéré tant que ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €. Le paiement est dû au plus tard le 15 décembre 2026 (service-public.fr).

Questions fréquentes

Quel est le taux de cotisation d'un micro-entrepreneur en 2026 ?

12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée, 23,2 % pour une profession relevant de la Cipav (service-public.fr).

Le versement libératoire est-il toujours intéressant ?

Non : il dépend du taux d'imposition de ton foyer. Il est souvent avantageux quand ton foyer n'est pas ou peu imposé, moins quand il est imposé à une tranche élevée. Fais valider ta situation par un expert-comptable ou un réseau d'accompagnement.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Rien : tu restes au régime micro. Tu en sors après deux années consécutives de dépassement (service-public.fr).

Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, sauf l'année de création (avec la déclaration 1447-C-SD) et tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € (service-public.fr).

Que mettre sur la facture en franchise de TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (service-public.fr).

Montants cités et leur source

Sources

Ce guide ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Une erreur ? Signale-la.

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