{"titre":"Se mettre à son compte selon ton métier : statut, démarches et cotisations, métier par métier","miseAJour":"2026-10-28","revision":"trimestrielle","licence":{"nom":"CC BY 4.0","url":"https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr"},"metiers":[{"slug":"redacteur-web","metier":"Rédacteur web / Rédactrice web","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"La fiche F23458 cite « Rédacteur » parmi ses « exemples de professions libérales non réglementées ». Un rédacteur qui crée des œuvres originales payées en droits d'auteur peut aussi relever du régime des artistes-auteurs (branche des écrivains, art. R382-1 CSS) : il faut alors séparer les deux activités.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), inscription au RNE seul (profession libérale, F32887).","obligations":[],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"},{"libelle":"Déterminer la nature de l'activité (F32887)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"consultant","metier":"Consultant / Consultante (conseil aux entreprises)","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"La fiche F23458 cite « Consultant » parmi ses « exemples de professions libérales non réglementées ». F32887 range « consultant » et « les métiers du conseil » parmi les activités libérales.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), inscription au RNE seul (F32887).","obligations":[],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Déterminer la nature de l'activité (F32887)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"consultant-rse","metier":"Consultant / Consultante RSE","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"Aucune page officielle ne cite le conseil RSE en particulier. Il relève des exemples « consultant » et « les métiers du conseil » de la liste libérale de F32887, ainsi que de « Consultant » dans F23458. Seul le conseil RSE est visé : un autre volet (audit réglementé, par exemple) n'a pas été examiné.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique, inscription au RNE seul (F32887).","obligations":[],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Déterminer la nature de l'activité (F32887)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"formateur-independant","metier":"Formateur indépendant / Formatrice indépendante","famille":"independants","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Toute personne qui réalise des actions de formation (art. L6313-1) doit déposer une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative, au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation (R6351-1).","intitule":"Code du travail","article":"Article L6351-1 (et R6351-1 pour le délai)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232","citation":"Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle"},"qualification":"Aucun diplôme exigé. Une déclaration d'activité (numéro de déclaration d'activité) est obligatoire dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation.","nature":"libérale","natureNote":"F23458 cite « Formateur » parmi ses « exemples de professions libérales non réglementées ». F32887 cite aussi « formateur » parmi les activités libérales. La déclaration d'activité est une obligation déclarative, pas une condition de diplôme.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique, inscription au RNE seul (F32887), puis déclaration d'activité de prestataire de formation (L6351-1).","obligations":[{"texte":"Déclaration d'activité de prestataire de formation : « Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. » (Code du travail, art. R6351-1, en vigueur depuis le 8 juillet 2021)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043766587"},{"texte":"L'article L6351-1 (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) pose l'obligation de déposer cette déclaration auprès de l'autorité administrative.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Code du travail, art. L6351-1 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232"},{"libelle":"Code du travail, art. R6351-1 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043766587"},{"libelle":"Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"traducteur","metier":"Traducteur / Traductrice","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"F32887 cite « traducteur » parmi les activités libérales. Pour le BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-30-20, § 290), le traducteur technique qui travaille pour plusieurs donneurs d'ordre exerce une « profession non commerciale ». Le traducteur dont les traductions sont éditées et payées en droits d'auteur relève, lui, du régime des auteurs (§ 300 : « le régime fiscal qui lui est applicable n'est pas différent de celui des auteurs »). Il peut alors relever du régime des artistes-auteurs : « auteurs de traductions, adaptations et illustrations » (art. R382-1, 1° CSS). Le traducteur assermenté (expert judiciaire) n'a pas été examiné.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique, inscription au RNE seul (F32887). L'artiste-auteur déclare aussi son activité sur le guichet unique s'il est en BNC (F22388).","obligations":[],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Déterminer la nature de l'activité (F32887)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0"},{"libelle":"BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 (enseignement, traducteurs)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2820-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203"},{"libelle":"Code de la sécurité sociale, art. R382-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/"},{"libelle":"Artiste-auteur : déclaration de début d'activité (F22388)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22388"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"coach-sportif","metier":"Coach sportif / Coach sportive","famille":"independants","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Seuls les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive. Ces diplômes figurent à l'annexe II-1 de l'art. A212-1. L'éducateur doit aussi se déclarer (L212-11, R212-85) pour obtenir une carte professionnelle (R212-86).","intitule":"Code du sport","article":"Article L212-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388193","citation":"Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle"},"qualification":"Diplôme, titre ou CQP inscrit à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du Code du sport (ou listé par les arrêtés du 22 janvier 2016 et du 9 mars 2020), plus une déclaration au préfet renouvelée tous les cinq ans, qui donne la carte professionnelle d'éducateur sportif.","nature":"libérale","natureNote":"F23458 cite « Coach sportif » parmi ses « exemples de professions libérales non réglementées ». Cette mention « non réglementée » est contredite par le Code du sport (L212-1), qui impose un diplôme. Elle vise sans doute le sens « sans ordre professionnel ». La nature libérale reste celle de F23458.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique, inscription au RNE seul (profession libérale, F32887).","obligations":[{"texte":"Déclaration d'activité d'éducateur sportif : « Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 » fait une déclaration au préfet du département d'exercice principal ; « Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. » (art. R212-85)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167076/"},{"texte":"Carte professionnelle : « Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 » (art. R212-86, en vigueur depuis le 9 mai 2024)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167076/"},{"texte":"Exercer sans la qualification : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (art. L212-8)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006151564/"},{"texte":"Annexe II-1 : l'art. A212-1 renvoie au « tableau présenté en annexe II-1 » pour la liste des diplômes","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042271177"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Code du sport, art. L212-1 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388193"},{"libelle":"Code du sport, art. A212-1 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042271177"},{"libelle":"Code du sport, art. R212-85 à R212-94-4 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167076/"},{"libelle":"Professions libérales réglementées et non réglementées (F23458)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"professeur-particulier","metier":"Professeur particulier / Professeure particulière (soutien scolaire)","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"Le BOFiP range le « professeur libre » parmi les professions libérales (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, § 30). Selon BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 (§ 80), les rémunérations de leçons particulières « sont imposables d'après les modalités prévues pour les bénéfices non commerciaux », sauf lien de subordination avec un établissement.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique, inscription au RNE seul (F32887). Déclaration services à la personne facultative en plus (voir obligations).","obligations":[{"texte":"Déclaration services à la personne facultative : le « 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; » figure parmi les activités « soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 » (Code du travail, art. D7231-1, II). Le texte vise le domicile : les cours à distance ne sont pas mentionnés.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429"},{"texte":"« La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. » Elle permet à l'organisme de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), à condition d'exercer exclusivement des activités de services à la personne (F23633, vérifiée le 1er janvier 2025).","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23633"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-30-20, § 80 (leçons particulières)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2820-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203"},{"libelle":"BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, § 30 (« professeur libre »)","url":"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2817-PGP"},{"libelle":"Code du travail, art. D7231-1 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429"},{"libelle":"Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation (F23633)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23633"},{"libelle":"Cotisations sociales du micro-entrepreneur (F36232)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"estheticienne-a-domicile","metier":"Esthéticienne / esthéticien à domicile","famille":"beaute-bien-etre","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Les soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux) ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent ; la qualification exigée est un CAP, un BEP ou un titre de niveau égal ou supérieur, ou à défaut trois ans d'expérience. Le texte ne distingue pas l'exercice à domicile de l'exercice en institut.","intitule":"Code de l'artisanat","article":"Articles L121-1 (5°), R121-1 et R121-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","citation":"Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : […] 5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale."},"qualification":"CAP, BEP ou diplôme/titre de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP attestant d'une qualification dans le métier (art. R121-1) ; à défaut, 3 années effectives d'expérience professionnelle dans l'UE/EEE (art. R121-3), avec attestation de qualification délivrée par la CMA (art. R121-4).","nature":"artisanale","natureNote":"Service-public cite « esthéticienne » parmi les exemples d'activités artisanales ; l'article R111-1 du Code de l'artisanat liste « Soins de beauté […] 96.02 B ». Au-delà de 10 salariés (Bpifrance) ou à partir de 11 (service-public), l'activité devient commerciale.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; activité artisanale : inscription au RNE (service-public F32887). Justificatif de qualification à fournir.","obligations":[{"texte":"Qualification professionnelle (CAP/BEP ou 3 ans d'expérience) ou contrôle effectif et permanent par une personne qualifiée (Code de l'artisanat L121-1, R121-1, R121-3).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724794"},{"texte":"Épilation à la lumière pulsée / laser à visée non thérapeutique : formation initiale et mises à jour (décret n° 2024-470, arrêté du 19 février 2025, cités par Bpifrance Création).","url":"https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne"},{"texte":"Affichage des prix (arrêtés de 1983 et 1987 cités par Bpifrance Création). Aucune assurance obligatoire mentionnée par les pages consultées.","url":"https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne"}],"lienFamille":"https://se-reconvertir-beaute.fr/ressources/diplome-obligatoire-metiers-beaute","sources":[{"libelle":"Légifrance — Code de l'artisanat, art. L121-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2023)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"},{"libelle":"Légifrance — Code de l'artisanat, art. R121-1 : « Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 […] doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur […] »","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724794"},{"libelle":"Légifrance — Code de l'artisanat, art. R121-3 : « justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives […] »","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724798"},{"libelle":"Légifrance — Code de l'artisanat, art. R111-1 (liste des activités artisanales : « Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B »)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780"},{"libelle":"Bpifrance Création — Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation (maj 19/03/2026)","url":"https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne"},{"libelle":"Service-public Entreprendre — Déterminer la nature de l'activité (« Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne »)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887"},{"libelle":"Service-public Entreprendre — Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (vérifié le 1er janvier 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"naturopathe","metier":"Naturopathe","famille":"beaute-bien-etre","reglemente":"non précisé par les textes","reglementation":{"texte":"Aucun texte n'encadre la naturopathie ; toute participation habituelle au diagnostic ou au traitement de maladies sans être médecin constitue l'exercice illégal de la médecine.","intitule":"Code de la santé publique","article":"Article L4161-1 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, modifié par la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021709047","citation":"Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, […]"},"qualification":null,"nature":"libérale","natureNote":"Service-public cite le naturopathe parmi les activités libérales non réglementées autorisées en micro-entreprise.","categorieFiscale":"BNC","categorieMicro":"bnc-ssi","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; activité libérale : inscription au RNE (service-public F32887).","obligations":[{"texte":"Pratiques à visée exclusivement non médicale ; sinon exercice illégal de la médecine (CSP L4161-1 et L4161-5, rappelés par Bpifrance Création).","url":"https://librairie.bpifrance-creation.fr/sante-bien-etre-beaute/301-devenir-naturopathe.html"}],"lienFamille":"https://se-reconvertir-bien-etre.fr/ressources/metier-bien-etre-reglemente","sources":[{"libelle":"Service-public Entreprendre — Déterminer la nature de l'activité (micro-entreprise) : « coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc. »","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0"},{"libelle":"Légifrance — CSP art. L4161-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021709047"},{"libelle":"Légifrance — CSS art. L640-1 (liste des professions relevant de la Cipav, en vigueur depuis le 28/12/2023)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761"},{"libelle":"Bpifrance Création — Devenir naturopathe (fiche, sept. 2021)","url":"https://librairie.bpifrance-creation.fr/sante-bien-etre-beaute/301-devenir-naturopathe.html"},{"libelle":"Service-public Entreprendre — Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"aide-soignant","metier":"Aide-soignant / aide-soignante","famille":"soin","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"L'aide-soignant intervient sur des actes confiés par l'infirmier, avec lequel il collabore et qui l'encadre ; le ministère et le Conseil d'État en déduisent que la profession ne peut pas s'exercer en libéral ni en auto-entreprise.","intitule":"Code de la santé publique","article":"Article R4311-5 (version en vigueur depuis le 30 juin 2026)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053197671","citation":"Ces actes peuvent être confiés aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux avec lesquels il collabore et qu'il encadre, en fonction des formations et qualifications de chacun."},"qualification":"Diplôme d'État d'aide-soignant (exercice salarié uniquement).","nature":"sans objet","natureNote":"Sans objet : exercice à son compte impossible (champ rempli par défaut).","categorieFiscale":"sans objet","categorieMicro":"exclue","microNote":"Exercice salarié uniquement : la profession d'aide-soignant ne peut pas s'exercer en libéral.","immatriculation":"Aucune : la profession ne peut pas s'exercer à son compte.","obligations":[],"lienFamille":"https://se-reconvertir-soin.fr","sources":[{"libelle":"Légifrance — CSP art. R4311-5 (en vigueur depuis le 30/06/2026)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053197671"},{"libelle":"Conseil d'État, 11 février 2025, n° 491128 (aides-soignants auto-entrepreneurs, « sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière »)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2025-02-11/491128"},{"libelle":"Assemblée nationale — Question écrite n° 65813, réponse JO 30/08/2016 p. 7654 : « l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier »","url":"https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65813QE.htm"},{"libelle":"Assemblée nationale — Question écrite n° 91153, même réponse (JO 30/08/2016)","url":"https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91153QE.htm"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"patissier-a-domicile","metier":"Pâtissier, pâtissière à domicile","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"La fabrication de produits frais de pâtisserie ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent (CAP, BEP ou titre de niveau égal ou supérieur, ou trois ans d'expérience).","intitule":"Code de l'artisanat","article":"Article L121-1, 7° (et R121-1, R121-3)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","citation":"La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie"},"qualification":"CAP, BEP (ou CAP/BEP/bac pro « pâtissier » selon la fiche Service-Public) ou diplôme de niveau égal ou supérieur (R121-1 : « certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles »), ou trois années d'expérience effectives (R121-3 : « justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives ») avec attestation de qualification de la CMA. Sanction indiquée par Service-Public : 7 500 € d'amende.","nature":"artisanale","natureNote":"La fiche Service-Public « Boulanger-pâtissier » indique une activité artisanale ; la fiche « déterminer la nature de l'activité » cite les « métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.) » parmi les activités artisanales. La simple revente de pâtisseries achetées serait commerciale. L'article L121-1 vise les produits « frais » : le cas des pâtisseries sèches ou de longue conservation n'est pas tranché par les sources consultées.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"vente","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE avec mention artisanale (moins de 11 salariés, Code de l'artisanat L111-1). La fiche Service-Public précise que l'activité artisanale « s'immatricule en ligne via le Guichet des formalités des entreprises ».","obligations":[{"texte":"Justifier de la qualification professionnelle (CAP/BEP/bac pro pâtissier ou 3 ans d'expérience + attestation CMA) lors de l'immatriculation (Code de l'artisanat R121-1 à R121-5).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/"},{"texte":"Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (œufs, lait, beurre…) avant l'ouverture : Cerfa 13984 / démarche en ligne. La fiche Service-Public « Boulanger-pâtissier » indique qu'elle se fait auprès de la DDPP.","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44572"},{"texte":"Hygiène : règlement (CE) n° 852/2004, les personnes manipulant des denrées doivent disposer « d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène des aliments adaptées à leur activité professionnelle » (page du ministère de l'Agriculture, 16 juillet 2026). La fiche Service-Public « Boulanger-pâtissier » mentionne une formation en hygiène alimentaire (HACCP).","url":"https://agriculture.gouv.fr/restauration-quelles-obligations-en-matiere-de-formation-a-lhygiene-des-aliments"},{"texte":"La formation spécifique de 14 heures « restauration commerciale » (Code rural L233-4, D233-11) vise les codes NAF 56-10A, 56-10B, 56-10C, 56-11G, 56-11H, 56-11J et 56-12Y (restauration traditionnelle, cafétérias, restauration rapide) : une activité de fabrication de pâtisseries n'y figure pas, mais le ministère renvoie à l'instruction DGAL/SDSSA/2026-185 pour le détail des activités concernées (à vérifier).","url":"https://agriculture.gouv.fr/restauration-quelles-obligations-en-matiere-de-formation-a-lhygiene-des-aliments"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France (vérifié le 21 février 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38497"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, article L121-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2023)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, articles R121-1 à R121-5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/"},{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (Cerfa 13984)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44572"},{"libelle":"Ministère de l'Agriculture, Restauration : quelles obligations en matière de formation à l'hygiène des aliments ? (16 juillet 2026)","url":"https://agriculture.gouv.fr/restauration-quelles-obligations-en-matiere-de-formation-a-lhygiene-des-aliments"},{"libelle":"Entreprendre Service-Public, déterminer la nature de l'activité (personnalisation)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=1"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"food-truck","metier":"Exploitant, exploitante de food truck","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune du domicile ou du principal établissement impose une déclaration préalable donnant lieu à une carte de commerçant ambulant ; l'occupation de la voie publique requiert un permis de stationnement du maire ; la formation spécifique en hygiène alimentaire s'applique à la restauration commerciale.","intitule":"Code de commerce","article":"Article L123-29 (et CGCT L2213-6 ; Code rural L233-4 et D233-11)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975462","citation":"en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte"},"qualification":"Aucun diplôme pour la restauration elle-même ; formation spécifique en hygiène alimentaire d'au moins 14 heures pour une personne de l'entreprise (dispense : 3 ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire, ou diplôme listé par l'arrêté du 18 novembre 2024). Si le food truck fabrique lui-même des produits frais de boulangerie-pâtisserie, la qualification de l'article L121-1 7° du Code de l'artisanat peut s'appliquer (à vérifier au cas par cas).","nature":"commerciale","natureNote":"Service-Public (fiche food truck) : « La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale. » La fiche « déterminer la nature de l'activité » cite la restauration rapide et le food truck parmi les activités commerciales. Une activité de fabrication (produits faits sur place) peut être classée artisanale.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"vente","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Service-Public (fiche food truck) : en dessous de 11 salariés, l'entreprise « doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) » ; activité commerciale : RNE + RCS ; activité artisanale : RNE avec mention artisanale.","obligations":[{"texte":"Carte de commerçant ambulant si l'activité s'exerce hors de la commune du domicile professionnel : 30 €, valable 4 ans, auprès de la CCI ou de la CMA (Code de commerce L123-29).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975462"},{"texte":"Autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement) : CGCT L2213-6, « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement » ; dossier en mairie, ou en préfecture pour certaines routes.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/"},{"texte":"Formation spécifique en hygiène alimentaire (14 heures minimum, une personne de l'entreprise). Service-Public : « La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale », food trucks inclus selon la fiche. Organisme autorisé par le préfet de région.","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36831"},{"texte":"Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale avant l'ouverture (Cerfa 13984 / démarche en ligne).","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44572"},{"texte":"Hygiène générale : règlement (CE) n° 852/2004 (instructions ou formation à l'hygiène pour toute personne manipulant des denrées) et au moins une personne formée aux principes HACCP.","url":"https://agriculture.gouv.fr/restauration-quelles-obligations-en-matiere-de-formation-a-lhygiene-des-aliments"},{"texte":"Alcool : boissons de plus de 18° interdites ; vente de boissons de moins de 18° entre 22 h et 8 h soumise à la « petite licence de vente à emporter » ; avant 22 h, déclaration préalable en mairie.","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36831"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (vérifié le 21 février 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36831"},{"libelle":"Légifrance, Code de commerce, article L123-29 (en vigueur depuis le 29 janvier 2017)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975462"},{"libelle":"Légifrance, CGCT, article L2213-6","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/"},{"libelle":"Légifrance, Code rural, article L233-4","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657498/"},{"libelle":"Ministère de l'Agriculture, formation à l'hygiène des aliments en restauration (16 juillet 2026)","url":"https://agriculture.gouv.fr/restauration-quelles-obligations-en-matiere-de-formation-a-lhygiene-des-aliments"},{"libelle":"DRAAF Normandie, Formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale","url":"https://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/formation-a-l-hygiene-alimentaire-en-restauration-commerciale-a825.html"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"vendeur-en-ligne","metier":"Vendeur, vendeuse en ligne (boutique en ligne, Etsy, revente)","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"commerciale","natureNote":"Revente de biens achetés = commerciale. Vente de ses propres créations : Service-Public (« Ouvrir sa boutique en ligne ») évoque le statut d'« artisan-commerçant » et l'immatriculation au RNE « si vous êtes artisan avec une activité commerciale » ; l'activité peut donc être artisanale (fabrication unitaire). Les œuvres d'art rémunérées en droits d'auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, exclu de la micro-entreprise (INPI). Certains produits sont interdits ou encadrés en ligne (tabac, alcool, médicaments).","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"vente","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Service-Public : immatriculation au RCS « si vous êtes commerçant uniquement » (RNE + RCS) ; au RNE « si vous êtes artisan avec une activité commerciale ».","obligations":[{"texte":"Droit de rétractation du consommateur : Code de la consommation L221-18, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » (à compter de la réception pour un bien).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/"},{"texte":"Informations précontractuelles et conditions générales de vente (Code de la consommation L221-5) ; amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) selon Service-Public.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563141"},{"texte":"Mentions légales du site (identité, RCS ou SIREN, coordonnées, n° TVA, hébergeur), bouton de commande « commande avec obligation de paiement », date de livraison (30 jours à défaut), et fonction de rétractation en ligne gratuite (fiche Service-Public vérifiée le 19 juin 2026).","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter (vérifié le 19 juin 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455"},{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce) (vérifié le 1er janvier 2023)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35883"},{"libelle":"Légifrance, Code de la consommation, article L221-18 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/"},{"libelle":"INPI, Les types d'activités possibles en tant que micro-entrepreneur","url":"https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/types-dactivites-possibles-en-tant-que-micro-entrepreneur"},{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Régime micro-social (vérifié le 21 février 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37353"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"toiletteur-canin","metier":"Toiletteur, toiletteuse canin","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"artisanale","natureNote":"Bpifrance Création (fiche « Toilettage animalier », 16 janvier 2024) : artisanale, commerciale au-delà de 10 salariés (hors Alsace-Moselle) ; « il n'est pas exigé de qualification particulière ». Le toilettage n'est pas dans la liste de l'article L121-1 du Code de l'artisanat. Les pages DRAAF consultées ne citent pas le toilettage parmi les activités soumises à l'ACACED ; s'il y a hébergement ou garde des animaux, l'activité de garde (L214-6-1, I) s'ajoute.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE avec mention artisanale (moins de 11 salariés).","obligations":[{"texte":"Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale : Code rural L214-6-1, IV, « L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes ».","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152208"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Bpifrance Création, Toilettage animalier - Réglementation (mise à jour 16 janvier 2024)","url":"https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/toilettage-animalier"},{"libelle":"Légifrance, Code rural, article L214-6-1 (section)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152208"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, article L121-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"},{"libelle":"DRAAF Centre-Val de Loire, L'Attestation de Connaissances pour les Animaux","url":"https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/l-attestation-de-connaissances-pour-les-animaux-a1907.html"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"plombier","metier":"Plombier, plombière","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent.","intitule":"Code de l'artisanat","article":"Article L121-1, 3° (et R121-1, R121-3)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","citation":"La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides"},"qualification":"CAP, BEP ou diplôme/titre de niveau égal ou supérieur (R121-1 : « certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ») ou trois années d'expérience effectives (R121-3) avec attestation de qualification de la CMA. Service-Public cite le CAP et le BP. Exercice sans qualification : 7 500 € d'amende.","nature":"artisanale","natureNote":"Service-Public : « Activité artisanale réglementée » (code APE 43.22A) ; commerciale au-delà de 10 salariés (Code de l'artisanat L111-1 : moins de onze salariés).","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE avec mention artisanale, avec justificatif de qualification.","obligations":[{"texte":"Assurance de responsabilité décennale (Code des assurances L241-1 : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée ») ; Service-Public : obligation « lorsqu'il intervient sur un chantier » relevant de la décennale ; attestation à mentionner sur devis et factures.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911"},{"texte":"Qualification à justifier à l'immatriculation (Code de l'artisanat R121-1 à R121-5).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France (vérifié le 21 février 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39039"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, article L121-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, articles R121-1 à R121-5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/"},{"libelle":"Légifrance, Code des assurances, article L241-1 (LEGIARTI000031010281)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"electricien","metier":"Électricien, électricienne","famille":"artisanat-commerce","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Les installations électriques relèvent du 3° de l'article L121-1 (réseaux et équipements utilisant les fluides, installations électriques) : exercice par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.","intitule":"Code de l'artisanat","article":"Article L121-1, 3° (et R121-1, R121-3)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","citation":"La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides"},"qualification":"CAP, BEP (R121-1) ou BP / titre RNCP de niveau équivalent, ou « 3 années effectives dans le métier » avec attestation de qualification de la CMA (Service-Public).","nature":"artisanale","natureNote":"Service-Public : « Activité artisanale réglementée » (code APE 43.21A).","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE avec mention artisanale, dans le mois précédant le début d'activité et au plus tard 15 jours après (Service-Public).","obligations":[{"texte":"Assurance décennale à souscrire « avant la réalisation des travaux » (Service-Public) ; Code des assurances L241-1 ; défaut d'assurance : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement selon Service-Public.","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911"},{"texte":"Service-Public présente la RC professionnelle comme à souscrire « avant l'ouverture du 1er chantier » en citant L241-1 et L241-2 du Code des assurances (L241-1 ouvert ne vise que la décennale).","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38552"},{"texte":"Mentions obligatoires sur devis et factures (Code de l'artisanat L132-1, R132-1).","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France (vérifié le 21 février 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38552"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, article L121-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"},{"libelle":"Légifrance, Code de l'artisanat, articles R121-1 à R121-5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/"},{"libelle":"Légifrance, Code des assurances, article L241-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"chauffeur-vtc","metier":"Chauffeur, chauffeuse VTC","famille":"independants","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Les conducteurs de VTC doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; les exploitants doivent être inscrits au registre des VTC (Code des transports L3122-3).","intitule":"Code des transports","article":"Article L3120-2-2 (LEGIARTI000039784441) ; article L3122-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029530481/","citation":"sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative"},"qualification":"Carte professionnelle VTC (renouvelable tous les 5 ans) après réussite à l'examen théorique et pratique ; permis B depuis 3 ans (2 ans en conduite accompagnée), casier judiciaire (B2), avis médical favorable. Service-Public : depuis le 12 août 2026, « L'examen est désormais l'unique voie d'accès » (l'expérience professionnelle ne permet plus d'obtenir la carte, sauf demandes déposées avant cette date).","nature":"artisanale","natureNote":"Service-Public (« Devenir chauffeur de VTC ») : « En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal. » La fiche « déterminer la nature de l'activité » cite « taxi et VTC » parmi les activités artisanales.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE au titre du secteur artisanal ; inscription distincte au registre des exploitants de VTC.","obligations":[{"texte":"Assurance responsabilité civile professionnelle : Service-Public, « Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle » (amende jusqu'à 3 750 € en l'absence ; attestation exigée pour l'inscription au registre).","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31027"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Devenir chauffeur de VTC (vérifié le 12 août 2026)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31027"},{"libelle":"Légifrance, Code des transports, articles L3120-1 à L3120-5 (dont L3120-2-2, en vigueur depuis le 27 décembre 2019)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029530481/"},{"libelle":"Légifrance, Code des transports, article L3122-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043154009"},{"libelle":"Entreprendre Service-Public, déterminer la nature de l'activité (personnalisation)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=1"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"agent-immobilier","metier":"Agent immobilier, agente immobilière (titulaire de la carte T)","famille":"independants","reglemente":"oui","reglementation":{"texte":"Les activités de transaction et de gestion immobilières ne peuvent être exercées que par les titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la CCI territoriale, sur justification de l'aptitude professionnelle, d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.","intitule":"Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)","article":"Article 3 (version en vigueur depuis le 17 juillet 2025)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051898206","citation":"Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés"},"qualification":"Carte professionnelle (transaction « T », gestion, syndic) délivrée par la CCI, valable 3 ans : aptitude professionnelle (diplôme bac+3 minimum ou expérience dans l'immobilier selon Service-Public), honorabilité ; formation continue de 42 heures sur 3 ans pour le renouvellement.","nature":"commerciale","natureNote":"Service-Public : il faut « respecter les conditions pour exercer une activité commerciale ».","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"exclue","microNote":"Le régime de la micro-entreprise n'est pas ouvert à l'agent immobilier titulaire de la carte (service-public.fr).","immatriculation":"Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE + RCS (Service-Public).","obligations":[{"texte":"Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire : loi n° 70-9, art. 3, 3°, « Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ».","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051898206"},{"texte":"Formation continue : 42 heures minimum sur 3 ans pour le renouvellement de la carte.","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32994"}],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre Service-Public, Devenir agent immobilier (vérifié le 1er janvier 2023)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32994"},{"libelle":"Légifrance, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051898206"},{"libelle":"Bpifrance Création, Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? (janvier 2026)","url":"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites"},{"libelle":"INPI, Les types d'activités possibles en tant que micro-entrepreneur","url":"https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/types-dactivites-possibles-en-tant-que-micro-entrepreneur"}],"verifieLe":"2026-10-28"},{"slug":"graphiste","metier":"Graphiste","famille":"independants","reglemente":"non","reglementation":null,"qualification":null,"nature":"commerciale","natureNote":"Service-public.fr cite le graphiste parmi les activités commerciales, pour la micro-entreprise comme pour l'entreprise individuelle et la société (fiche « Déterminer la nature de l'activité »). La création d'œuvres originales graphiques, rémunérée en droits d'auteur, relève d'un autre régime, celui des artistes-auteurs (Code de la sécurité sociale, article R382-1), qui ne se déclare pas en micro-entreprise.","categorieFiscale":"BIC","categorieMicro":"bic-services","microNote":null,"immatriculation":"Déclaration sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; activité commerciale : inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises (service-public.fr).","obligations":[],"lienFamille":null,"sources":[{"libelle":"Entreprendre.service-public.fr, déterminer la nature de l'activité : graphiste parmi les activités commerciales (vérifié le 1er septembre 2024)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887"},{"libelle":"Entreprendre.service-public.fr, professions libérales réglementées et non réglementées : graphiste absent de la liste (vérifié le 20 janvier 2025)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458"},{"libelle":"Entreprendre.service-public.fr, cotisations du micro-entrepreneur par catégorie","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"},{"libelle":"Légifrance, Code de la sécurité sociale, article R382-1 (artistes-auteurs)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/"},{"libelle":"INPI, annuaire des activités et professions réglementées","url":"https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions"}],"verifieLe":"2026-10-28"}],"source":"https://se-lancer-a-son-compte.fr/ressources/se-mettre-a-son-compte-par-metier","enAttente":[{"slug":"copywriter","metier":"Copywriter (rédacteur ou rédactrice publicitaire)","famille":"independants","raison":"Aucune page officielle ne nomme le copywriter (ni service-public.fr F32887 et F23458, ni l'annuaire de l'INPI) ; l'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026. Le rédacteur est cité en profession libérale (F23458), mais le copywriting, rédaction à visée commerciale, n'y est pas rattaché par un texte.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/"]},{"slug":"developpeur-web","metier":"Développeur web / Développeuse web","famille":"independants","raison":"Deux fiches officielles se contredisent : « Déterminer la nature de l'activité » (F32887) cite le développeur parmi les activités commerciales, « Professions libérales » (F23458) le cite parmi les professions libérales non réglementées. Revérifié le 28 octobre 2026 ; l'URSSAF (urssaf.fr) était injoignable et l'annuaire de l'INPI ne recense que les activités réglementées.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"community-manager","metier":"Community manager","famille":"independants","raison":"Aucune page officielle ne nomme le community manager (service-public.fr F32887 et F23458, annuaire de l'INPI) ; F32887 range les « métiers de l'informatique et du numérique » en libéral mais le « design » et l'informatique aussi en commercial. L'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"assistante-virtuelle","metier":"Assistante virtuelle / Assistant virtuel (assistance administrative à distance)","famille":"independants","raison":"Aucune page officielle ne nomme l'assistante virtuelle ni le secrétariat à distance (service-public.fr F32887 et F23458, annuaire de l'INPI) ; l'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026. La nature libérale ou commerciale n'est donc pas établie.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2817-PGP","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"photographe","metier":"Photographe","famille":"independants","raison":"Selon l'exercice, le photographe peut être commerçant (BIC), artiste-auteur (BNC) ou les deux. Nous n'avons pu consulter ni la page URSSAF sur le périmètre du régime des artistes-auteurs (inaccessible) ni la liste des métiers de l'artisanat.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22388"]},{"slug":"closer","metier":"Closer (vente à distance pour le compte d'entreprises)","famille":"independants","raison":"Selon le contrat, le closer est agent commercial (RSAC obligatoire, BNC) ou simple prestataire ; aucun texte ne tranche. Sa ligne de cotisation micro n'est pas confirmée, et le délai d'immatriculation au RSAC diverge entre R134-6 et F37410.","lienFamille":null,"urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043291615","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146035/","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37410","https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628"]},{"slug":"illustrateur","metier":"Illustrateur / Illustratrice","famille":"independants","raison":"Le format impose une nature (commerciale, artisanale ou libérale) qui ne correspond pas au régime des artistes-auteurs. La page URSSAF sur le périmètre de ce régime était inaccessible, et la frontière avec une prestation graphique commerciale n'est tranchée par aucun texte consulté.","lienFamille":null,"urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22388","https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/statuts-particuliers/artiste-auteur"]},{"slug":"monteur-video","metier":"Monteur vidéo / Monteuse vidéo","famille":"independants","raison":"Aucune page officielle ne classe ce métier ; le choix entre libéral (BNC) et commercial (BIC) n'est pas établi.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2817-PGP","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"designer-ux-ui","metier":"Designer UX/UI","famille":"independants","raison":"F32887 classe le « designer » en commercial mais le numérique en libéral, et aucun texte ne vise l'UX/UI.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=0","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=1","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"coiffeur-a-domicile","metier":"Coiffeur / coiffeuse à domicile","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Réglementation et nature artisanale sûres. Doute sur l'accès au régime micro : une page service-public (F32887 personnalisée, vérifiée le 01/09/2024) range « coiffeur » parmi les « Exclus » à côté du seuil de CA micro, sans dire de quoi ; les autres sources officielles consultées ne l'excluent pas. À confirmer (autoentrepreneur.urssaf.fr inaccessible).","lienFamille":"https://se-reconvertir-beaute.fr/ressources/diplome-obligatoire-metiers-beaute","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724794","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724796","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-a-domicile"]},{"slug":"prothesiste-ongulaire","metier":"Prothésiste ongulaire / styliste ongulaire","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Absence de qualification établie (Sénat 2017 visant l'ancien art. 16 de la loi de 1996, repris par Bpifrance en 2026). La nature artisanale (et donc la catégorie BIC services) n'est confirmée par aucune page officielle qui nomme la prothésie ongulaire.","lienFamille":"https://se-reconvertir-beaute.fr/ressources/diplome-obligatoire-metiers-beaute","urls":["https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124734.html","https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"sophrologue","metier":"Sophrologue","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Aucune page officielle consultée ne classe explicitement le sophrologue (nature libérale déduite de la définition générale de service-public).","lienFamille":"https://se-reconvertir-bien-etre.fr/ressources/metier-bien-etre-reglemente","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021709047","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"hypnotherapeute","metier":"Hypnothérapeute / praticien en hypnose","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Aucune page officielle ne classe l'hypnothérapeute ; frontière avec le titre de psychothérapeute (Cipav) non étudiée.","lienFamille":"https://se-reconvertir-bien-etre.fr/ressources/metier-bien-etre-reglemente","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021709047","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626472","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887"]},{"slug":"praticien-massage-bien-etre","metier":"Praticien / praticienne en massage bien-être (modelage)","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Le 5° de L121-1 vise les « modelages esthétiques de confort » (qualification) tandis que Bpifrance exclut de la qualification les modelages « uniquement de confort, sans visée esthétique » : le praticien bien-être peut tomber d'un côté ou de l'autre. Texte en vigueur de R4321-3 CSP (définition du massage) non consulté.","lienFamille":"https://se-reconvertir-bien-etre.fr/ressources/metier-bien-etre-reglemente","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780","https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne","https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717347.html"]},{"slug":"professeur-de-yoga","metier":"Professeur / professeure de yoga","famille":"beaute-bien-etre","raison":"Aucune réponse ministérielle ni page officielle trouvée sur l'application de L212-1 au yoga (une instruction de 2012 rattache le Pilates au Code du sport, selon une source secondaire, rien d'équivalent pour le yoga). Nature libérale non confirmée officiellement.","lienFamille":"https://se-reconvertir-bien-etre.fr/ressources/metier-bien-etre-reglemente","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167038","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052286990","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232"]},{"slug":"auxiliaire-de-vie-independante","metier":"Auxiliaire de vie / aide à domicile indépendante (personnes âgées ou handicapées)","famille":"soin","raison":"Article du CASF fondant l'autorisation départementale en mode prestataire non ouvert (seule la page Bpifrance l'affirme) ; nature commerciale et catégorie BIC services non confirmées par une page officielle ; faisabilité pratique d'une autorisation départementale pour un micro-entrepreneur seul non documentée.","lienFamille":"https://se-reconvertir-soin.fr","urls":["https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/services-a-personne","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517690","https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13244","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036393913"]},{"slug":"auxiliaire-de-puericulture","metier":"Auxiliaire de puériculture","famille":"soin","raison":"La réponse ministérielle de 2026 dit que le cadre « limite juridiquement » l'exercice indépendant et qu'il n'est pas envisagé de l'ouvrir « en autonomie », sans écrire noir sur blanc qu'il est impossible ; aucune décision de justice propre aux auxiliaires de puériculture trouvée.","lienFamille":"https://se-reconvertir-soin.fr","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053197671","https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-4032QE.htm","https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2025-02-11/491128"]},{"slug":"infirmier-liberal","metier":"Infirmier / infirmière (exercice libéral)","famille":"soin","raison":"Exclusion du régime micro établie par Bpifrance (professionnels de santé) ; la page Urssaf « Devenir praticien ou auxiliaire médical » (qui, selon l'extrait du moteur de recherche, dit « vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur ») n'a pas pu être ouverte. Inscription à l'Ordre et article correspondant non vérifiés. Infirmier non conventionné non étudié.","lienFamille":"https://se-reconvertir-soin.fr","urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689211","https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/processus-installation","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39739","https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites"]},{"slug":"fleuriste","metier":"Fleuriste","famille":"artisanat-commerce","raison":"Nature commerciale (Service-Public) ou artisanale (INPI) : deux sources officielles divergent. La réglementation (aucune qualification) est établie.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=1","https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/types-dactivites-possibles-en-tant-que-micro-entrepreneur","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37353"]},{"slug":"pet-sitter","metier":"Pet sitter (garde d'animaux)","famille":"independants","raison":"L214-6-1 vise la garde de chiens et chats à titre commercial ; aucune source officielle consultée ne dit explicitement si la garde au domicile du propriétaire (pet sitting sans hébergement) est soumise à la déclaration préfectorale et à l'ACACED. Bpifrance inclut la garde à domicile dans la définition, mais les DRAAF renvoient à l'instruction DGAL/SDSPA/2016-685 pour le champ exact. Garde d'autres animaux (NAC) non couverte par cette recherche.","lienFamille":null,"urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152208","https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/garde-chiens-chats","https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-l-attestation-de-connaissances-pour-les-animaux-de-compagnie-d-a2205.html","https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/les-activites-commerciales-liees-aux-animaux-de-compagnie-d-especes-domestiques-a303.html"]},{"slug":"jardinier","metier":"Jardinier, jardinière (entretien de jardins chez les particuliers)","famille":"independants","raison":"Exclusion de la micro-entreprise établie par la MSA et Bpifrance, mais l'exception éventuelle (jardinage parmi d'autres services à la personne) n'a pas été vérifiée sur une page officielle ouverte. Nature (agricole au plan social / commerciale selon Bpifrance) et catégorie fiscale non tranchées. msa.fr ne figure pas dans la liste des sources acceptées du fichier REGLES.md, bien qu'il s'agisse de la caisse officielle.","lienFamille":null,"urls":["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006585196/2026-08-06","https://www.msa.fr/lfp/en/exploitant/activite-paysagiste","https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites","https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/paysagiste-entretien-despaces-verts-utilisation-produits"]},{"slug":"paysagiste","metier":"Paysagiste (création de jardins)","famille":"artisanat-commerce","raison":"Le rattachement de la maçonnerie paysagère à L121-1 vient de Bpifrance, pas d'un texte qui nomme le paysagiste. Nature juridique (artisanale/commerciale) et sociale (agricole, MSA) en tension ; catégorie fiscale non établie ; exclusion de la micro-entreprise établie par la MSA et Bpifrance.","lienFamille":null,"urls":["https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/paysagiste-realisation-petits-travaux-construction-douvrages-paysagers","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006585196/2026-08-06","https://www.msa.fr/lfp/en/exploitant/activite-paysagiste","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911"]},{"slug":"agent-commercial-immobilier","metier":"Agent commercial immobilier (mandataire immobilier)","famille":"independants","raison":"Nature « libérale » déduite (BNC, non commerçant, RSAC) mais non écrite sur une page officielle ; catégorie micro bnc-ssi déduite de l'absence dans L640-1. Le titre exact de l'attestation et le circuit (CCI) proviennent de Service-Public, l'article 4 ne nommant pas l'« attestation ».","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37410","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32994","https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670965","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761"]},{"slug":"decorateur-interieur","metier":"Décorateur, décoratrice d'intérieur","famille":"independants","raison":"Nature commerciale établie par Service-Public pour le décorateur en général, mais la frontière avec une activité libérale de conseil (et avec l'architecte d'intérieur, affilié Cipav) n'est tranchée par aucune page officielle ; la catégorie micro dépend du mix vente/prestation.","lienFamille":null,"urls":["https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?quest0=1","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684761","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238"]},{"slug":"couturiere-retouches","metier":"Couturière, couturier (retouches)","famille":"artisanat-commerce","raison":"Absence de réglementation établie (hors liste L121-1). Le classement artisanal repose sur artisanat.fr ; la liste réglementaire des activités artisanales (Code de l'artisanat, partie R111) n'a pas pu être consultée pour confirmer l'inscription de la retouche.","lienFamille":null,"urls":["https://www.artisanat.fr/metiers/services/couturier","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238","https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362224","https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35897"]}]}