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Le compte bancaire pro est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Mis à jour le 28 octobre 2026
Comment créer sa micro-entreprise, et combien ça coûte ?
Réponse courte
La micro-entreprise se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI. L'immatriculation est gratuite dans la plupart des cas ; l'agent commercial paie 23,21 € pour le RSAC. Une activité réglementée exige en plus un diplôme, une carte ou une déclaration. Après la création, tu déclares ton chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, même nul.
| Étape | Où | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Vérifier si l'activité est réglementée | Annuaire des activités réglementées (service-public.fr) | Diplôme, carte professionnelle, agrément ou déclaration selon le métier |
| Déclarer le début d'activité | Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) | Gratuit, sauf agent commercial : 23,21 € |
| Recevoir le Siren | Attestation d'immatriculation | Elle mentionne le Siren et le code APE |
| Choisir la périodicité de déclaration | Espace URSSAF | Mensuelle par défaut, trimestrielle sur option |
| Déposer la déclaration de CFE | impots.gouv.fr (formulaire 1447-C-SD) | Avant le 31 décembre de l'année de création, pour l'exonération de la 1re année |
| Ouvrir un compte dédié | Banque de ton choix | Obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite |
Où déclarer sa micro-entreprise ?
La déclaration se fait uniquement en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI. Le guichet transmet ton dossier à l'URSSAF, aux impôts et au registre concerné. Les activités artisanales et libérales sont inscrites au registre national des entreprises (RNE) ; les activités commerciales au RNE et au registre du commerce et des sociétés (service-public.fr).
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
La création d'une micro-entreprise est gratuite dans la plupart des cas : l'inscription au RCS et au RNE ne coûte rien pour une activité commerciale, et l'inscription au RNE ne coûte rien pour une activité artisanale ou libérale. Seul l'agent commercial paie son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, 23,21 € (service-public.fr).
Méfie-toi des sites qui facturent la déclaration : ils remplissent pour toi le même formulaire que celui du guichet unique, qui est gratuit.
Comment savoir si une activité est réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées : service-public.fr renvoie vers un annuaire des activités et professions réglementées où tu cherches ton métier (fiche activités réglementées). Une activité réglementée exige, selon le cas, un diplôme, une carte professionnelle, un agrément ou une déclaration préalable, qui se fournissent au moment de la création.
La ressource métier par métier indique, pour une quarantaine de métiers, le texte qui s'applique et la qualification qu'il fixe.
Que faut-il faire après la création ?
Tu déclares ton chiffre d'affaires chaque mois, ou chaque trimestre si tu as choisi cette option dans le mois qui suit le début d'activité. La déclaration reste obligatoire même sans chiffre d'affaires : tu indiques alors zéro (service-public.fr).
L'année de création, tu es exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) si tu déposes la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre (service-public.fr). Le guide des cotisations et impôts détaille la suite.
Faut-il un compte bancaire professionnel ?
Le Code de la sécurité sociale impose un compte dédié à l'activité quand le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (article L613-10). Un compte courant séparé, réservé à l'activité, suffit : ce n'est pas forcément un compte professionnel (service-public.fr).
Questions fréquentes
La création d'une micro-entreprise est-elle payante ?
Non dans la plupart des cas : l'immatriculation au RNE, et au RCS pour une activité commerciale, est gratuite. L'agent commercial paie 23,21 € (service-public.fr).
Où créer sa micro-entreprise en ligne ?
Sur le guichet unique de l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr, seul site officiel de déclaration.
Faut-il déclarer son chiffre d'affaires s'il est nul ?
Oui. La déclaration est obligatoire chaque mois ou chaque trimestre, même avec un chiffre d'affaires nul (service-public.fr).
Quand choisir la déclaration trimestrielle ?
Dans le mois qui suit le début d'activité ; sinon la déclaration est mensuelle. L'option se reconduit d'une année sur l'autre (service-public.fr).
Le compte bancaire dédié est-il obligatoire dès le départ ?
Non : il le devient au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives (article L613-10).
Montants cités et leur source
- Micro-entreprise : coût de l'immatriculation au RSAC pour un agent commercial (seule exception à la gratuité) : 23,21 €. Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur), vérifié le 28 octobre 2026
- Micro-entrepreneur : CA annuel au-delà duquel un compte dédié est obligatoire : 10 000 € (depuis le 24 mai 2019). Article L613-10 - Code de la sécurité sociale - Légifrance, vérifié le 28 octobre 2026
Sources
- Entreprendre.service-public.fr, immatriculation d'une micro-entreprise : gratuite, agent commercial 23,21 €
- Entreprendre.service-public.fr, activités réglementées
- Entreprendre.service-public.fr, déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur
- Entreprendre.service-public.fr, cotisation foncière des entreprises
- Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L613-10 (compte dédié, 10 000 €)
- Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)
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