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Ressource ouverte · licence CC BY 4.0

Se mettre à son compte selon ton métier : statut, démarches et cotisations, métier par métier

Par la rédaction · mis à jour le 28 octobre 2026 · révision trimestrielle

Réponse courte

Trois points changent d'un métier à l'autre : la réglementation (diplôme, carte ou déclaration exigés par un texte), la nature de l'activité (commerciale, artisanale ou libérale) et le taux de cotisation en micro-entreprise, de 12,3 % à 25,6 % du chiffre d'affaires. Choisis ton métier : sa carte donne les trois réponses, avec leurs sources.

  • Réglementée10
  • Non réglementée8
  • Non précisé par les textes1
  • En attente de vérification25

Que faut-il pour te mettre à ton compte dans ton métier ?

Choisis ton métier : sa carte donne la réglementation et le texte, la qualification exigée, la nature de l'activité, la catégorie fiscale, le taux de cotisation en micro-entreprise, l'immatriculation et les obligations propres au métier.

Agent immobilier, agente immobilière (titulaire de la carte T)

Réglementée
Nature de l'activité
Commerciale, BIC
Service-Public : il faut « respecter les conditions pour exercer une activité commerciale ».
Cotisations en micro-entreprise
Régime micro non applicable
Le régime de la micro-entreprise n'est pas ouvert à l'agent immobilier titulaire de la carte (service-public.fr).
Ce que disent les textes
Les activités de transaction et de gestion immobilières ne peuvent être exercées que par les titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la CCI territoriale, sur justification de l'aptitude professionnelle, d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), Article 3 (version en vigueur depuis le 17 juillet 2025)Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés
Qualification exigée
Carte professionnelle (transaction « T », gestion, syndic) délivrée par la CCI, valable 3 ans : aptitude professionnelle (diplôme bac+3 minimum ou expérience dans l'immobilier selon Service-Public), honorabilité ; formation continue de 42 heures sur 3 ans pour le renouvellement.
Immatriculation
Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; RNE + RCS (Service-Public).
Obligations propres au métier
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire : loi n° 70-9, art. 3, 3°, « Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». (source)
  • Formation continue : 42 heures minimum sur 3 ans pour le renouvellement de la carte. (source)
Sources (4)

Vérifié le 28 octobre 2026

Quels métiers sont réglementés, et à quel taux cotisent-ils ?

Le tableau réunit les 19 métiers vérifiés. Filtre par réglementation, catégorie fiscale ou taux ; chaque texte ouvre sa page officielle.

19 métiers affichés

Réglementation, nature, catégorie fiscale et taux de cotisation en micro-entreprise, par métier
MétierRéglementéeTexteNatureFiscalTaux micro
Agent immobilier, agente immobilière (titulaire de la carte T)RéglementéeLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 3commercialeBICMicro exclue
Aide-soignant / aide-soignanteRéglementéeCode de la santé publique, Article R4311-5sans objetsans objetMicro exclue
Chauffeur, chauffeuse VTCRéglementéeCode des transports, Article L3120-2-2artisanaleBIC21,2 %
Coach sportif / Coach sportiveRéglementéeCode du sport, Article L212-1libéraleBNC25,6 %
Consultant / Consultante (conseil aux entreprises)Non réglementéeAucunlibéraleBNC25,6 %
Consultant / Consultante RSENon réglementéeAucunlibéraleBNC25,6 %
Électricien, électricienneRéglementéeCode de l'artisanat, Article L121-1, 3°artisanaleBIC21,2 %
Esthéticienne / esthéticien à domicileRéglementéeCode de l'artisanat, Articles L121-1artisanaleBIC21,2 %
Exploitant, exploitante de food truckRéglementéeCode de commerce, Article L123-29commercialeBIC12,3 %
Formateur indépendant / Formatrice indépendanteRéglementéeCode du travail, Article L6351-1libéraleBNC25,6 %
GraphisteNon réglementéeAucuncommercialeBIC21,2 %
NaturopatheNon précisé par les textesCode de la santé publique, Article L4161-1libéraleBNC25,6 %
Pâtissier, pâtissière à domicileRéglementéeCode de l'artisanat, Article L121-1, 7°artisanaleBIC12,3 %
Plombier, plombièreRéglementéeCode de l'artisanat, Article L121-1, 3°artisanaleBIC21,2 %
Professeur particulier / Professeure particulière (soutien scolaire)Non réglementéeAucunlibéraleBNC25,6 %
Rédacteur web / Rédactrice webNon réglementéeAucunlibéraleBNC25,6 %
Toiletteur, toiletteuse caninNon réglementéeAucunartisanaleBIC21,2 %
Traducteur / TraductriceNon réglementéeAucunlibéraleBNC25,6 %
Vendeur, vendeuse en ligne (boutique en ligne, Etsy, revente)Non réglementéeAucuncommercialeBIC12,3 %

Télécharger les données :CSVJSONLicence CC BY 4.0, une ligne par métier vérifié.

Comment savoir si ton métier est réglementé ?

Un métier est réglementé quand un texte impose une condition pour l'exercer à son compte : une qualification pour la coiffure, l'esthétique ou le bâtiment (Code de l'artisanat, article L121-1), une carte professionnelle pour le chauffeur VTC ou l'agent immobilier, une déclaration d'activité pour le formateur. La carte de chaque métier cite le texte et l'article.

  • Réglementée : un texte impose une qualification, une carte, un agrément ou une déclaration.
  • Non réglementée : aucun texte de ce type n'a été trouvé à la date de vérification.
  • Non précisé par les textes : aucun texte n'encadre l'activité, mais des limites générales s'appliquent (l'exercice illégal de la médecine, par exemple).

Pourquoi la nature de l'activité compte-t-elle ?

La nature de l'activité, commerciale, artisanale ou libérale, détermine le registre où tu es inscrit, la catégorie fiscale (BIC ou BNC) et la catégorie de cotisations en micro-entreprise (service-public.fr). Deux métiers voisins peuvent ainsi cotiser à des taux différents : 21,2 % pour une prestation de services commerciale ou artisanale, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée.

D'où vient le taux affiché pour chaque métier ?

Le taux n'est jamais recopié dans la ligne d'un métier. La ressource lit la catégorie micro de l'activité, puis le taux de cette catégorie dans le fichier de paramètres du site, sourcé sur service-public.fr et daté. Quand le taux change, toutes les lignes changent en même temps. Le versement libératoire et la contribution à la formation professionnelle s'y ajoutent selon ta situation.

Pourquoi certains métiers sont-ils en attente ?

Un métier reste en attente quand un point clé n'est pas établi par une source officielle : deux fiches officielles qui se contredisent sur la nature de l'activité, un texte qui ne dit pas clairement si l'activité est visée, une page officielle inaccessible. Un statut faux est pire qu'un métier absent : la raison de l'attente est affichée, avec les liens consultés.

Quels métiers restent à vérifier ?

Ces 25 métiers ne sont pas encore classés. Choisis-les dans le sélecteur pour voir les liens consultés.

  • Agent commercial immobilier (mandataire immobilier) : Nature « libérale » déduite (BNC, non commerçant, RSAC) mais non écrite sur une page officielle ; catégorie micro bnc-ssi déduite de l'absence dans L640-1. Le titre exact de l'attestation et le circuit (CCI) proviennent de Service-Public, l'article 4 ne nommant pas l'« attestation ».
  • Assistante virtuelle / Assistant virtuel (assistance administrative à distance) : Aucune page officielle ne nomme l'assistante virtuelle ni le secrétariat à distance (service-public.fr F32887 et F23458, annuaire de l'INPI) ; l'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026. La nature libérale ou commerciale n'est donc pas établie.
  • Auxiliaire de puériculture : La réponse ministérielle de 2026 dit que le cadre « limite juridiquement » l'exercice indépendant et qu'il n'est pas envisagé de l'ouvrir « en autonomie », sans écrire noir sur blanc qu'il est impossible ; aucune décision de justice propre aux auxiliaires de puériculture trouvée.
  • Auxiliaire de vie / aide à domicile indépendante (personnes âgées ou handicapées) : Article du CASF fondant l'autorisation départementale en mode prestataire non ouvert (seule la page Bpifrance l'affirme) ; nature commerciale et catégorie BIC services non confirmées par une page officielle ; faisabilité pratique d'une autorisation départementale pour un micro-entrepreneur seul non documentée.
  • Closer (vente à distance pour le compte d'entreprises) : Selon le contrat, le closer est agent commercial (RSAC obligatoire, BNC) ou simple prestataire ; aucun texte ne tranche. Sa ligne de cotisation micro n'est pas confirmée, et le délai d'immatriculation au RSAC diverge entre R134-6 et F37410.
  • Coiffeur / coiffeuse à domicile : Réglementation et nature artisanale sûres. Doute sur l'accès au régime micro : une page service-public (F32887 personnalisée, vérifiée le 01/09/2024) range « coiffeur » parmi les « Exclus » à côté du seuil de CA micro, sans dire de quoi ; les autres sources officielles consultées ne l'excluent pas. À confirmer (autoentrepreneur.urssaf.fr inaccessible).
  • Community manager : Aucune page officielle ne nomme le community manager (service-public.fr F32887 et F23458, annuaire de l'INPI) ; F32887 range les « métiers de l'informatique et du numérique » en libéral mais le « design » et l'informatique aussi en commercial. L'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026.
  • Copywriter (rédacteur ou rédactrice publicitaire) : Aucune page officielle ne nomme le copywriter (ni service-public.fr F32887 et F23458, ni l'annuaire de l'INPI) ; l'URSSAF était injoignable le 28 octobre 2026. Le rédacteur est cité en profession libérale (F23458), mais le copywriting, rédaction à visée commerciale, n'y est pas rattaché par un texte.
  • Couturière, couturier (retouches) : Absence de réglementation établie (hors liste L121-1). Le classement artisanal repose sur artisanat.fr ; la liste réglementaire des activités artisanales (Code de l'artisanat, partie R111) n'a pas pu être consultée pour confirmer l'inscription de la retouche.
  • Décorateur, décoratrice d'intérieur : Nature commerciale établie par Service-Public pour le décorateur en général, mais la frontière avec une activité libérale de conseil (et avec l'architecte d'intérieur, affilié Cipav) n'est tranchée par aucune page officielle ; la catégorie micro dépend du mix vente/prestation.
  • Designer UX/UI : F32887 classe le « designer » en commercial mais le numérique en libéral, et aucun texte ne vise l'UX/UI.
  • Développeur web / Développeuse web : Deux fiches officielles se contredisent : « Déterminer la nature de l'activité » (F32887) cite le développeur parmi les activités commerciales, « Professions libérales » (F23458) le cite parmi les professions libérales non réglementées. Revérifié le 28 octobre 2026 ; l'URSSAF (urssaf.fr) était injoignable et l'annuaire de l'INPI ne recense que les activités réglementées.
  • Fleuriste : Nature commerciale (Service-Public) ou artisanale (INPI) : deux sources officielles divergent. La réglementation (aucune qualification) est établie.
  • Hypnothérapeute / praticien en hypnose : Aucune page officielle ne classe l'hypnothérapeute ; frontière avec le titre de psychothérapeute (Cipav) non étudiée.
  • Illustrateur / Illustratrice : Le format impose une nature (commerciale, artisanale ou libérale) qui ne correspond pas au régime des artistes-auteurs. La page URSSAF sur le périmètre de ce régime était inaccessible, et la frontière avec une prestation graphique commerciale n'est tranchée par aucun texte consulté.
  • Infirmier / infirmière (exercice libéral) : Exclusion du régime micro établie par Bpifrance (professionnels de santé) ; la page Urssaf « Devenir praticien ou auxiliaire médical » (qui, selon l'extrait du moteur de recherche, dit « vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur ») n'a pas pu être ouverte. Inscription à l'Ordre et article correspondant non vérifiés. Infirmier non conventionné non étudié.
  • Jardinier, jardinière (entretien de jardins chez les particuliers) : Exclusion de la micro-entreprise établie par la MSA et Bpifrance, mais l'exception éventuelle (jardinage parmi d'autres services à la personne) n'a pas été vérifiée sur une page officielle ouverte. Nature (agricole au plan social / commerciale selon Bpifrance) et catégorie fiscale non tranchées. msa.fr ne figure pas dans la liste des sources acceptées du fichier REGLES.md, bien qu'il s'agisse de la caisse officielle.
  • Monteur vidéo / Monteuse vidéo : Aucune page officielle ne classe ce métier ; le choix entre libéral (BNC) et commercial (BIC) n'est pas établi.
  • Paysagiste (création de jardins) : Le rattachement de la maçonnerie paysagère à L121-1 vient de Bpifrance, pas d'un texte qui nomme le paysagiste. Nature juridique (artisanale/commerciale) et sociale (agricole, MSA) en tension ; catégorie fiscale non établie ; exclusion de la micro-entreprise établie par la MSA et Bpifrance.
  • Pet sitter (garde d'animaux) : L214-6-1 vise la garde de chiens et chats à titre commercial ; aucune source officielle consultée ne dit explicitement si la garde au domicile du propriétaire (pet sitting sans hébergement) est soumise à la déclaration préfectorale et à l'ACACED. Bpifrance inclut la garde à domicile dans la définition, mais les DRAAF renvoient à l'instruction DGAL/SDSPA/2016-685 pour le champ exact. Garde d'autres animaux (NAC) non couverte par cette recherche.
  • Photographe : Selon l'exercice, le photographe peut être commerçant (BIC), artiste-auteur (BNC) ou les deux. Nous n'avons pu consulter ni la page URSSAF sur le périmètre du régime des artistes-auteurs (inaccessible) ni la liste des métiers de l'artisanat.
  • Praticien / praticienne en massage bien-être (modelage) : Le 5° de L121-1 vise les « modelages esthétiques de confort » (qualification) tandis que Bpifrance exclut de la qualification les modelages « uniquement de confort, sans visée esthétique » : le praticien bien-être peut tomber d'un côté ou de l'autre. Texte en vigueur de R4321-3 CSP (définition du massage) non consulté.
  • Professeur / professeure de yoga : Aucune réponse ministérielle ni page officielle trouvée sur l'application de L212-1 au yoga (une instruction de 2012 rattache le Pilates au Code du sport, selon une source secondaire, rien d'équivalent pour le yoga). Nature libérale non confirmée officiellement.
  • Prothésiste ongulaire / styliste ongulaire : Absence de qualification établie (Sénat 2017 visant l'ancien art. 16 de la loi de 1996, repris par Bpifrance en 2026). La nature artisanale (et donc la catégorie BIC services) n'est confirmée par aucune page officielle qui nomme la prothésie ongulaire.
  • Sophrologue : Aucune page officielle consultée ne classe explicitement le sophrologue (nature libérale déduite de la définition générale de service-public).

Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour se mettre à son compte ?

Non pour la plupart des métiers. Les métiers réglementés font exception : qualification pour la coiffure, l'esthétique, la plomberie ou l'électricité, diplôme et carte pour l'éducateur sportif, carte pour le chauffeur VTC.

Quel taux de cotisation pour un métier libéral ?

25,6 % du chiffre d'affaires pour une activité libérale non réglementée, 23,2 % pour une profession relevant de la Cipav, en 2026.

Peut-on être aide-soignant à son compte ?

Non : la profession d'aide-soignant s'exerce sous la responsabilité d'un infirmier et ne peut pas s'exercer en libéral, selon le Code de la santé publique, une réponse ministérielle et le Conseil d'État.

Cette ressource vaut-elle conseil juridique ?

Non. Elle dit ce que prévoient les textes à la date de vérification. Fais valider ta situation par un expert-comptable, une CCI, une CMA ou un réseau d'accompagnement.

Peut-on réutiliser ces données ?

Oui, sous licence CC BY 4.0, en citant la source. Le fichier CSV donne une ligne par métier vérifié.

Montants cités et leur source

Textes et sources officielles citées