Se mettre à son compte selon son métier : qu'est-ce qui change d'un métier à l'autre ?
Réponse courte
Trois choses changent d'un métier à l'autre : la réglementation (certains métiers exigent un diplôme, une carte ou une déclaration), la nature de l'activité (commerciale, artisanale ou libérale) et donc ton taux de cotisation en micro-entreprise, de 12,3 % à 25,6 %. La ressource métier par métier donne ces trois réponses pour une quarantaine de métiers.
| Question | Où se trouve la réponse | Exemples |
|---|---|---|
| L'activité est-elle réglementée ? | Le texte qui la réglemente, sur Légifrance | Coiffure et bâtiment (Code de l'artisanat), coach sportif (Code du sport), formateur (déclaration d'activité) |
| Quelle est la nature de l'activité ? | Service-public.fr, nature de l'activité | Commerciale (achat-revente), artisanale (fabrication, réparation), libérale (prestation intellectuelle) |
| Quel taux de cotisation en micro-entreprise ? | Catégorie de l'activité | Vente 12,3 %, services commerciaux ou artisanaux 21,2 %, libéral 25,6 % |
| Où s'immatriculer ? | Guichet unique de l'INPI | Registre national des entreprises, plus le RCS pour une activité commerciale |
Comment savoir si son métier est réglementé ?
Un métier est réglementé quand un texte impose une condition pour l'exercer à son compte. Le Code de l'artisanat réserve par exemple la coiffure, les soins esthétiques ou les travaux d'électricité à une personne qualifiée (article L121-1) ; le Code du sport exige un diplôme pour encadrer une activité physique contre rémunération (article L212-1) ; le formateur dépose une déclaration d'activité (Code du travail, article L6351-1). Service-public.fr tient un annuaire des activités réglementées (fiche).
Commerciale, artisanale ou libérale : quelle différence ?
L'activité commerciale consiste à acheter pour revendre ou à fournir certains services commerciaux ; l'activité artisanale, à produire, transformer, réparer ou fournir des services manuels ; l'activité libérale, à fournir une prestation surtout intellectuelle (service-public.fr). Certaines professions libérales sont réglementées, avec un ordre ou un titre protégé ; les autres ne le sont pas (service-public.fr).
Pourquoi la nature de l'activité change-t-elle les cotisations ?
En micro-entreprise, le taux de cotisation dépend de la catégorie de ton activité : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée et 23,2 % pour une profession relevant de la Cipav (service-public.fr). Deux métiers proches peuvent donc cotiser à des taux différents.
Que contient la ressource métier par métier ?
La ressource métier par métier indique, pour chaque métier, si l'activité est réglementée et par quel texte, la qualification exigée, la nature de l'activité, la catégorie fiscale, le taux de cotisation en micro-entreprise, le registre d'immatriculation et les obligations propres (assurance, formation, carte). Quand un point n'est pas établi par une source officielle, le métier reste en attente plutôt que d'afficher un statut faux.
Questions fréquentes
Peut-on se mettre à son compte sans diplôme ?
Oui pour la plupart des métiers. Les métiers réglementés font exception : coiffure, esthétique, bâtiment (Code de l'artisanat, article L121-1), encadrement sportif (Code du sport, article L212-1), entre autres.
Comment connaître la nature de son activité ?
Service-public.fr propose un parcours pour déterminer si l'activité est commerciale, artisanale ou libérale (fiche).
Un formateur indépendant est-il une activité réglementée ?
Il doit déposer une déclaration d'activité (Code du travail, article L6351-1), mais aucun diplôme n'est exigé pour former.
Où trouver le taux de cotisation de mon métier ?
Dans la ressource métier par métier, qui lit le taux de la catégorie de ton activité dans le fichier de paramètres du site.
Montants cités et leur source
- Taux global de cotisations sociales micro-entrepreneur - vente de marchandises et fourniture de logement (BIC) : 12,3 %. Micro-entrepreneur : calcul et paiement des cotisations et contributions sociales (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 28 octobre 2026
- Taux de cotisations du micro-entrepreneur, activité libérale non réglementée (BNC, Sécurité sociale des indépendants) : 25,6 % (depuis le 1er janvier 2026). Micro-entrepreneur : calcul et paiement des cotisations et contributions sociales (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 28 octobre 2026
- Taux global de cotisations sociales micro-entrepreneur - prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,2 %. Micro-entrepreneur : calcul et paiement des cotisations et contributions sociales (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 28 octobre 2026
- Taux global de cotisations sociales micro-entrepreneur - activité libérale réglementée relevant de la Cipav (BNC) : 23,2 % (depuis le 1er janvier 2026). Micro-entrepreneur : calcul et paiement des cotisations et contributions sociales (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 28 octobre 2026
Sources
- Entreprendre.service-public.fr, déterminer la nature de l'activité
- Entreprendre.service-public.fr, professions libérales réglementées et non réglementées
- Entreprendre.service-public.fr, activités réglementées
- Entreprendre.service-public.fr, cotisations du micro-entrepreneur
- Légifrance, Code de l'artisanat, article L121-1
- Légifrance, Code du sport, article L212-1
- Légifrance, Code du travail, article L6351-1
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